Article 1 – Champ d’Application, Définition et Acceptation des CGV
1.1 Champ d’Application et Parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre :
- NebulaSol / Nebulasol.fr, opérant sous la dénomination commerciale Dharmendrasing LOLLDHAROWA (EI) (ci-après désignée « Le Vendeur »).
- Ses Clients professionnels et entités publiques (ci-après désignés « Le Client »).
Ces CGV sont applicables uniquement aux livraisons effectuées sur le territoire de la France métropolitaine (hors Corse et îles).
1.2 Hiérarchie des Documents (Prévalence)
Les présentes CGV prévalent expressément sur les éventuelles Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client et sur tous autres documents, y compris ceux émis postérieurement par Le Client, sauf dérogation formelle et écrite du Vendeur.
1.3 Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de toute commande par Le Client vaut acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Formation du Contrat, Confirmation de Commande et Responsabilité du Client
2.1 Formation du Contrat
Le contrat de vente est réputé parfait et formé uniquement après l’émission par Le Vendeur d’une confirmation de commande écrite (incluant la confirmation par email ou tout autre support numérique) et sous réserve du règlement intégral prévu à l’Article 10. Les commandes transmises oralement n’acquièrent de valeur contractuelle qu’après confirmation écrite du Vendeur.
2.2 Annulation
Toute commande ayant fait l’objet d’une acceptation ne pourra être annulée par Le Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
2.3 Preuve des Transactions
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales et contractuelles.
2.4 Responsabilité du Client
Il incombe au Client de procéder, préalablement à la passation de sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si les marchandises commandées se révélaient inadaptées aux besoins spécifiques du Client ou à ses spécifications techniques.
Article 3 – Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat de vente, et à défaut de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.
Article 4 – Disponibilité des Produits
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles chez Le Vendeur et ses fournisseurs.
En cas de commande d’un produit indisponible, Le Vendeur en informera Le Client dans les meilleurs délais (via son compte client et/ou par courrier électronique) et lui proposera, au choix, un produit équivalent en remplacement ou le remboursement intégral des sommes versées pour ce produit.
Article 5 – Caractéristiques Techniques, Produits Coupés sur Mesure et Modifications
5.1 Valeur des Spécifications
Les caractéristiques techniques, dimensions, poids, photos et représentations graphiques spécifiés dans les catalogues et supports de vente du Vendeur n’ont qu’une valeur indicative. Les caractéristiques techniques mentionnées annulent et remplacent toutes celles publiées antérieurement.
5.2 Produits Coupés sur Mesure
Pour tout produit nécessitant une découpe sur mesure, une frais supplémentaire forfaitaire de 20 € HT par coupe sera appliquée. Le Client est impérativement tenu de consulter Le Vendeur préalablement à la validation et au paiement de la commande afin de définir les spécifications techniques et de valider le chiffrage exact des frais de coupe.
5.3 Réserve de Modification
Le Vendeur se réserve le droit de remplacer ou de modifier le produit visé dans la commande, même après l’acceptation de celle-ci, sans que les caractéristiques essentielles et les performances du produit considéré n’en soient affectées ou diminuées.
Article 6 – Prix et Facturation
Les prix de nos produits sont exprimés en euros et s’entendent Hors Taxes (HT). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande est ajoutée lors de la validation du panier et détaillée sur le bon de commande ainsi que sur la facture finale.
Les frais spécifiques de transformation (tels que la charge de 20 € HT par coupe sur mesure) sont ajoutés au prix des produits lors de l’établissement du devis ou du panier.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation et du paiement de la commande.
Article 7 – Frais de Transport et de Logistique
7.1 Base de Tarification et Gratuité des Frais de Port
Sauf indication contraire spécifiée dans le devis ou lors de la commande, les frais de livraison (port et emballage) sont actuellement offerts (Franco de port) pour toute livraison standard effectuée en France métropolitaine (hors Corse et îles).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier sa politique tarifaire de livraison ou de réintroduire des frais de port à tout moment. Toute modification sera explicitement affichée sur le devis ou dans le panier d’achat avant la validation finale par Le Client.
7.2 Frais Supplémentaires
Des frais supplémentaires restent applicables en cas de livraison à l’étranger, de re-livraison (en cas d’absence du destinataire), de prise de rendez-vous spécifique, d’installations, de prestations spéciales ou de transport nécessitant des moyens logistiques spécifiques (ex. livraison par camion avec hayon). Ces coûts feront l’objet d’une facturation complémentaire détaillée.
Article 8 – Délais d’Expédition et de Livraison
8.1 Délais Indicatifs
Le délai d’expédition s’entend « départ usine » ; il est donné à titre purement indicatif et court dès que Le Client a rempli ses obligations de paiement intégral. Il ne prend pas en compte le temps de transport nécessaire à la livraison.
8.2 Non-Responsabilité
Le non-respect d’un délai ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement d’indemnités ou de pénalités, sauf en cas de clauses expresses acceptées et confirmées par Le Vendeur. Le Vendeur s’autorise à procéder à des livraisons et facturations partielles.
8.3 Impératifs
Le Client est tenu de transmettre ses impératifs de livraison au Vendeur au moment de la confirmation de la commande.
Article 9 – Livraison, Avaries et Procédure de Réception
9.1 Obligations de Vérification
Le Client a l’obligation impérative d’effectuer toutes les vérifications nécessaires sur l’état et la conformité de la marchandise en présence du chauffeur à la réception.
9.2 Procédure en Cas d’Avarie
En cas de dégât ou d’avarie, Le Client doit impérativement :
- Formuler des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison (la mention « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » est dénuée de toute valeur juridique).
- Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception (conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce).
9.3 Conséquences
La signature du bordereau de livraison sans réserves ou le non-respect des formalités susmentionnées signifie que le matériel est réputé livré en bon état. En cas de non-respect de cette procédure légale, Le Vendeur décline toute responsabilité et aucun recours ne sera possible.
Article 10 – Modalités de Règlement, Paiement Intégral et Pénalités
10.1 Paiement Intégral Obligatoire Avant Validation
Toutes les commandes sont payables au comptant et en totalité (100 % du montant de la commande) lors de la passation de commande. Aucune commande ne sera validée, traitée ou expédiée avant la réception et le versement effectif de l’intégralité du paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
10.2 Exception pour le Secteur Public et les Organismes d’État
Par dérogation à l’Article 10.1, les entités publiques, administrations et établissements de l’État soumis aux règles de la comptabilité publique sont autorisés à régler leurs commandes par mandat administratif.
Pour ces entités, la validation de la commande est subordonnée à la réception d’un bon de commande officiel dûment signé et tamponné, comportant le numéro de SIRET et les références administratives requises pour la facturation Chorus Pro. Le règlement s’effectuera selon les délais légaux applicables aux marchés publics.
10.3 Pénalités de Retard et Frais de Recouvrement
Pour les paiements sur facture ou mandat administratif non régularisés à l’échéance convenue, toute somme impayée sera majorée de pénalités de retard d’un montant équivalent à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € HT (conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce) sera également due de plein droit, sans préjudice de réparations complémentaires si les frais réels engagés dépassent ce montant.
10.4 Exigibilité
Le non-paiement d’une facture ou l’annulation d’un titre de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les créances dues. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande en cours en cas d’incident de paiement.
Article 11 – Réclamations, Annulation et Absence de Droit de Rétractation
11.1 Absence de Droit de Rétractation
Dans le cadre de relations commerciales inter-entreprises (B2B), Le Vendeur n’accorde ni garantie contractuelle de retour ni droit légal de rétractation. Une commande acceptée ne peut être modifiée ou annulée sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
11.2 Responsabilité du Choix
Il appartient au Client de procéder à l’analyse détaillée de ses besoins. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins du Client.
11.3 Délai de Réclamation
Toute réclamation concernant la quantité ou la conformité des produits (hors avaries de transport) doit parvenir au Vendeur par écrit au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant la livraison. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.
Article 12 – Frais et Organisation du Retour de Matériel
12.1 Organisation et Coûts
En cas d’annulation de commande acceptée à titre exceptionnel par Le Vendeur après expédition, l’organisation du retour ainsi que l’ensemble des frais de transport retour sont intégralement à la charge du Client.
12.2 Frais de Transport Initial
Même en cas de vente bénéficiant de la livraison offerte (franco de port), les frais réels de transport initial engagés par Le Vendeur pour l’expédition aller restent dus et ne pourront faire l’objet d’aucun avoir ni remboursement en cas d’annulation ou de retour accepté.
12.3 Matériels Spécifiques et Produits Coupés sur Mesure
Les commandes de matériel hors standard, sur mesure ou ayant fait l’objet de découpes spécifiques (facturées 20 € HT par coupe) ne peuvent en aucun cas être annulées, modifiées ou remboursées dès lors que leur exécution ou découpe est en cours ou réalisée. Les acomptes versés pour ces produits restent définitivement acquis au Vendeur.
Article 13 – Garantie
Le Vendeur est soumis aux garanties légales en vigueur, notamment la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).
En sus de ces garanties légales, Le Vendeur fait bénéficier Le Client d’une garantie conventionnelle d’une durée minimale d’un (1) an contre tous défauts de fabrication, à compter de la date de livraison. Cette garantie conventionnelle couvre le remplacement du produit par un produit aux fonctionnalités au moins équivalentes.
Article 14 – Informatique et Libertés (Données Personnelles)
Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles du Client et à les traiter avec la plus stricte confidentialité. Conformément à la réglementation en vigueur (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et RGPD), Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Les conditions et modalités pour exercer ces droits sont décrites dans la politique de confidentialité du Vendeur.