Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’Application, Définition et Acceptation des Conditions Générales de Vente

1.1 Champ d’Application et Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre :

NebulaSol/Nebulasol.fr, opérant sous la dénomination commerciale Dharmendrasing LOLLDHAROWA (EI) (ci-après désignée « Le Vendeur »).

Ses Clients professionnels (ci-après désignés « Le Client »).

Ces CGV sont applicables uniquement aux livraisons effectuées sur le territoire de la France métropolitaine.

1.2 Hiérarchie des Documents (Prévalence)

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent expressément sur les éventuelles Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client et sur tous autres documents, y compris ceux émis postérieurement par Le Client, sauf dérogation formelle et écrite du Vendeur.

1.3 Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de toute commande par Le Client vaut acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Formation du Contrat, Confirmation de Commande et Responsabilité du Client

2.1 Formation du Contrat

Le contrat de vente est réputé parfait et formé uniquement après l’émission par Le Vendeur d’une confirmation de commande écrite (incluant la confirmation par email ou tout autre support numérique). Les commandes transmises oralement n’acquièrent de valeur contractuelle qu’après cette confirmation écrite.

2.2 Annulation

Toute commande ayant fait l’objet d’une acceptation ne pourra être annulée par Le Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

2.3 Preuve des Transactions

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales et contractuelles.

2.4 Responsabilité du Client

Il incombe au Client de procéder, préalablement à la passation de sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si les marchandises commandées se révélaient inadaptées aux besoins spécifiques du Client ou à ses spécifications techniques.

Article 3 – Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat de vente, et à défaut de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.

Article 4 – Disponibilité des Produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles chez Le Vendeur et ses fournisseurs.

En cas de commande d’un produit indisponible, Le Vendeur en informera Le Client dans les meilleurs délais (via son compte client et/ou par courrier électronique) et lui proposera, au choix, un produit équivalent en remplacement ou le remboursement intégral de la commande.

Article 5 – Caractéristiques Techniques et Modifications

5.1 Valeur des Spécifications

Les caractéristiques techniques, dimensions, poids, photos et représentations graphiques spécifiés dans les catalogues et supports de vente du Vendeur n’ont qu’une valeur indicative. Les caractéristiques techniques mentionnées annulent et remplacent toutes celles publiées antérieurement.

5.2 Réserve de Modification

Le Vendeur se réserve le droit de remplacer ou de modifier le produit visé dans la commande, même après l’acceptation de celle-ci, sans que les caractéristiques essentielles et les performances du produit considéré n’en soient affectées ou diminuées.

Article 6 – Prix et Facturation

Le prix est exprimé en euros, incluant toutes taxes (TTC) et frais d’emballage. Le prix final indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif toutes taxes comprises, incluant le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport (sauf dispositions contraires spécifiées dans l’Article 7).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par le paiement de la commande.

 Article 7 – Frais de Transport et de Logistique

7.1 Base de tarification : Sauf indication contraire spécifiée dans le devis ou le panier de commande, tous nos prix sont établis départ usine et s’entendent hors taxes (HT) pour les livraisons en France Métropolitaine (hors Corse et Îles). La participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage, ou le franco de port, est spécifiée dans le devis ou le bon de commande.

7.2 Frais supplémentaires : Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de livraison à l’étranger, de re-livraison, de prise de rendez-vous spécifique, d’installations, de prestations spéciales et de transport nécessitant un hayon. Ces coûts feront l’objet d’une facturation complémentaire détaillée.

Article 8 – Délais d’Expédition et de Livraison

8.1 Délais Indicatifs : Le délai d’expédition s’entend « départ usine » ; il est donné à titre purement indicatif et court dès que Le Client a rempli ses obligations de paiement. Il ne prend pas en compte le temps de transport nécessaire à la livraison.

8.2 Non-Responsabilité : Le non-respect d’un délai ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement d’indemnités ou de pénalités, sauf en cas de clauses expresses acceptées et confirmées par Le Vendeur. Le Vendeur s’autorise à procéder à des livraisons et facturations partielles.

8.3 Impératifs : Le Client est tenu de transmettre ses impératifs de livraison au Vendeur au moment de la confirmation de la commande.

Article 9 – Livraison, Avaries et Procédure de Réception

9.1 Obligations de Vérification : Le Client a l’obligation impérative d’effectuer toutes les vérifications nécessaires sur l’état et la conformité de la marchandise en présence du chauffeur à la réception.

9.2 Procédure en cas d’Avarie : En cas de dégât ou d’avarie, Le Client doit impérativement : a) Formuler des réserves précises et détaillées (le simple fait d’écrire « émission de réserve » ou « sous réserve de déballage » est sans valeur) sur le bordereau de livraison. b) Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception (Conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce).

9.3 Conséquences : La signature du bordereau de livraison sans réserves ou le non-respect des deux formalités susmentionnées signifie que le matériel est réputé livré en bon état. En cas de non-respect de cette procédure légale, Le Vendeur décline toutes responsabilités et aucun recours n’est possible.

Article 10 – Modalités de Règlement et Pénalités

10.1 Paiement : Toutes nos factures sont payables à Le Vendeur aux conditions particulières convenues. Les premières commandes sont soumises à un règlement comptant. Tout paiement anticipé ou au comptant s’effectue sans escompte.

10.2 Pénalités de Retard : Toute somme non payée à l’échéance convenue sera majorée de pénalités de retard d’un montant équivalent à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.

10.3 Exigibilité : Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les créances dues. Toute dégradation du crédit client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes restantes.

Article 11 – Réclamations, Annulation et Absence de Droit de Rétractation

11.1 Absence de Droit de Rétractation : Dans le cadre de relations commerciales inter-entreprises, Le Vendeur n’accorde ni garantie contractuelle ni droit légal de rétractation. Une commande acceptée ne peut être modifiée ou annulée sans le consentement écrit préalable de Le Vendeur.

11.2 Responsabilité du Choix : Il appartient au Client de procéder à l’analyse détaillée de ses besoins. La responsabilité de Le Vendeur ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins du Client.

11.3 Délai de Réclamation : Toute réclamation concernant la quantité ou la qualité des produits (hors avaries de transport) doit parvenir à Le Vendeur par écrit au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant la livraison. Passé ce délai, les réclamations seront considérées comme irrecevables.

 Article 12 – Frais et Organisation du Retour de Matériel

12.1 Organisation et Coûts : En cas d’annulation de commande après expédition, l’organisation du retour ainsi que les frais de transport sont intégralement à la charge du Client.

12.2 Frais de Transport Initial : Les frais de transports de la livraison initiale (transport aller) sont dus à Le Vendeur et ne peuvent faire l’objet ni d’un avoir ni d’un remboursement, même en cas de vente initialement « franco de port » (les frais réels facturés par le transporteur restent à la charge du Client).

12.3 Matériels Spécifiques : Les commandes de matériel hors standard, sur mesure, ou avec coloris spécifiques ne peuvent être annulées, pour quelque cause que ce soit, dès lors que leur exécution est en cours. Les acomptes versés pour ces matériels ne seront pas remboursés.

Article 13 – Garantie

Le Vendeur est soumis aux garanties légales en vigueur, notamment la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).

En sus de ces garanties légales, Le Vendeur s’engage à faire bénéficier Le Client d’une garantie conventionnelle d’une durée minimale d’un (1) an contre tous défauts de fabrication, à compter de la date de livraison. Cette garantie conventionnelle couvre le remplacement du produit par un produit aux fonctionnalités au moins équivalentes.

Article 14 – Informatique et Libertés (Données Personnelles)

Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles du Client et à les traiter avec la plus stricte confidentialité. Conformément à la réglementation en vigueur (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et RGPD), Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Les conditions et modalités pour exercer ces droits sont décrites dans la politique de confidentialité de Le Vendeur.